Mentions légales

1. Mentions légales

Société éditrice du Site: SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, au capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex (tél. 01.80.50.93.00)
Fournisseur de données: OUIVélo, équipe autonome des gares de SNCF Mobilités, 16 avenue d’Ivry 75013 PARIS – Tél : +33 (0)1 80 50 93 00
Directeur de la publication: Patrick Ropert, Directeur Général de Gares & Connexions
Rédacteur en chef: Responsable de rédaction : Arnaud Lutellier, OUIVélo, équipe autonome des gares de SNCF Mobilités
Conception et développement: Direction Digital de Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, 9 avenue Carnot 44000 Nantes
Hébergeur: Direction Digital de Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, 9 avenue Carnot 44000 Nantes

2. Préambule

L'utilisation du Site « OUIVelo.bike » est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après exposées. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site « OUIVelo.bike » sont donc invités à les consulter de manière régulière ainsi qu’à renouveler leur acceptation.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF Mobilités, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et l’heure de l'intervention.
Le Site est mise à jour régulièrement par SNCF Mobilités.

3. Définitions

Site: désigne le site internet « ouivelo.bike » disponible à l’adresse suivante : http://www.ouivelo.bike
SNCF Mobilités: SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93633 La Plaine St Denis cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros
Utilisateur: désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site, sous sa seule responsabilité, et qui a préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
OUIVelo: désigne le service proposé par SNCF Mobilités permettant aux Utilisateur de mettre leur vélo à disposition de particuliers ou de louer un vélo, qu'il appartienne à un autre utilisateur ou à SNCF Mobilités
Données personnelles: informations recueillies par SNCF Mobilités dans le cadre de l’exploitation du Site et permettant d’identifier un Utilisateur.

4. Présentation du site "ouivelo.bike"

4.1 Présentation générale du Site
Le Site a pour objectif de fournir aux Utilisateurs l'information sur OUIVélo et sur les tests qui seront menés à Versailles et à Saint-Denis, ainsi que de permettre aux utilisateurs de s'inscrire pour participer à ces tests
Le service offert par SNCF Mobilités est à vocation purement utilitaire et informative.
Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Pour les services externes connexes au Site, les Utilisateurs sont renvoyés vers le site Internet correspondant dans une nouvelle fenêtre. L'ensemble de la transaction sera donc soumise aux conditions générales de vente et d'utilisation dudit site, et la responsabilité de SNCF Mobilités ne pourra être engagée pour une faute commise par ce site Internet.


4.2 Présentation du Service OUIVélo
Le OUIVélo a pour objet de permettre aux visiteurs :
1. de mettre leur vélo à disposition d'autres utilisateurs pendant la période pendant laquelle ils n'utilisent pas leur vélo
2. d'offrir aux utilisateurs la possibilité de louer un vélo mis à disposition, soit par un autre utilisateur, soit par OUIVélo
L’Utilisateur s'inscrit au service OUIVélo en indiquant ses coordonnées. Ces données viennent alimenter la base de données nationale OUIVélo. Le service est accessible 7 jours/7 et 24h/24.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante :

  • Navigateurs :IE 8,9, 10, Safari, MozillaFirefox, Google Chrome
  • Écrans : 320px, 480px, 600px, 801px, 1025px, 1281px
  • L'Utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites, et ne contenant pas de virus.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, sa structure générale, l’arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités qui en détient les droits d’usage, et sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Gares & Connexions est une marque dûment déposée par SNCF Mobilités. Le logo Gares & Connexions est également protégé à titre de marque semi figurative.
OUIVélo est une marque dûment déposée par le société en cours de création OUIVélo. Le logo OUIVélo est également protégé à titre de marque semi figurative.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF Mobilités ou de OUIVélo.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera constitutive d'une contrefaçon et poursuivie pénalement, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos des Partenaires figurants sur le Site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou logos, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du propriétaire de la marque ou du logo est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même concernant l’extraction et la réutilisation du contenu des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

7. Limitation de responsabilité

SNCF Mobilités s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
SNCF Mobilités n’intervenant pas dans le cadre des offres et produits référencés par le Site, elle ne peut en aucun cas être considérée en tant qu’agent commercial.
En tant qu’intermédiaire entre ses Partenaires et l’Utilisateur, SNCF Mobilités ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées. Les contenus du Site sont publiés à titre exclusivement informatif et n'engagent donc pas la responsabilité de SNCF Mobilités quant aux offres promotionnelles et produits qui y sont diffusés.
Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux enseignes des offres et produits concernés.
L'Utilisateur est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’utilisation du Site est aux seuls risques de l’Utilisateur.
En aucun cas la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières (tels notamment la perte de marché ou perte d’une chance) suite à la visite ou à l’utilisation du Site.

8. Informations relatives aux Données Personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Site SNCF Mobilités sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les Données Personnelles sont destinées à SNCF Mobilités qui est également responsable de leur traitement.
Les Données Personnelles collectées via le Site, participent au bon fonctionnement du service OUIVélo, ainsi qu’à l’usage interne de la communication de OUIVélo dont notamment de pouvoir entrer en contact avec les Utilisateurs pour divers sujets au moyen de newsletters et de réponses aux questions des Utilisateurs et d’effectuer des communications strictement professionnelles et liées aux services proposés par OUIVélo à savoir : le compte client OUIVélo.
En aucun cas les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront utilisées par SNCF Mobilités à des fins commerciales.
Certaines informations doivent nécessairement être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site. A défaut, SNCF Mobilités ne pourra pas lui fournir le service sollicité.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cette demande relative aux droits d’accès aux données personnelles doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l’adresse suivante : Gares & Connexions - OUIVélo 16 Avenue d'Ivry - 75634 PARIS CEDEX 13.
Enfin, l'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’en application des articles 60-2, 77-1-2, et 99-4 du code de procédure, SNCF Mobilités peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer aux autorités publiques les Données Personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

9. Liens hypertextes et cookies

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SNCF Mobilités.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites ou applications, mis en place avec l'autorisation de SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l'Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur l’application, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.
Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige éventuel se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation et/ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation et/ou l’utilisation du Site et/ou des services proposés, qui ne trouve pas de résolution amiable, sera soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Projet développé et soutenu par SNCF Gares&Connexions la branche en charge de la gestion, de l'exploitation
et du développement des 3000 gares de France.